DROIT COPROPRIÉTÉ LA ROCHE SUR YON
COPROPRIÉTÉ – ATTEINTE AUX PARTIES COMMUNES
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Attention à ne pas confondre la copropriété et la multipropriété.
Mais la copropriété, c’est quoi ?
- La copropriété est une juridiction du droit de la propriété. Cette organisation se désigne par l’expression de « statut de la copropriété des immeubles bâtis« . Dans la copropriété, il faut également distinguer le syndicat des copropriétaires qui composent cette copropriété, les Associations Syndicales Libres (associations de propriétaires), l’union de syndicats ou encore le syndicat de forme coopérative. Il s’agit bien de 3 personnes morales différentes.
- La multipropriété organise la jouissance d’un bien en temps partagé, on l’appelle souvent le Timeshare…
Vous êtes copropriétaire, vous devez :
Participer à l’Assemblée Générale des copropriétaires, respecter le règlement de la copropriété, financer les travaux de la copropriété, voter le budget prévisionnel avec l’Assemblée Générale, respecter les normes d’accessibilité
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Droit immobilier, droit à la construction à La Roche sur Yon